M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.1 Versions de la disposition

2020-05-01

53.1. Les Producteurs ne traitent, lors de l’analyse des candidatures, qu’une seule demande de prêt par producteur.

Décision 7597, a. 1; Décision 10389, a. 3; Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.

2014-05-01

53.1. Le premier jour du mois qui suit l’acceptation de la demande, Les Producteurs distribuent les quotas disponibles aux producteurs qui en ont fait la demande et qui satisfont aux exigences de la présente section. Si aucun quota n’est disponible, Les Producteurs inscrivent ces producteurs sur une liste d’attente jusqu’à ce que du quota devienne disponible.

Toutefois, pour les demandes acceptées au cours de l’année 2001-2002 en vertu du programme en vigueur avant le 1er août 2002, Les Producteurs prêtent, le 1er novembre 2002, un quota de 1 kg de matière grasse par jour à chaque producteur concerné.

Décision 7597, a. 1; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

53.1. Le premier jour du mois qui suit l’acceptation de la demande, la Fédération distribue les quotas disponibles aux producteurs qui en ont fait la demande et qui satisfont aux exigences de la présente section. Si aucun quota n’est disponible, la Fédération inscrit ces producteurs sur une liste d’attente jusqu’à ce que du quota devienne disponible.

Toutefois, pour les demandes acceptées au cours de l’année 2001-2002 en vertu du programme en vigueur avant le 1er août 2002, la Fédération prête, le 1er novembre 2002, un quota de 1 kg de matière grasse par jour à chaque producteur concerné.

Décision 7597, a. 1.